Décentralisation ou déconcentration …et autres termes
Essayons de familiariser avec certains termes de la langue administrative:
Les actes administratifs
L’acte administratif est une manifestation de volonté d’une autorité administrative qui crée des droits ou impose des obligations à ses destinataires, les administrés.
Font partie des actes administratifs:
L’art.13 de la Constitution indique que le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. L’art.37 de la Constitution précise que toutes les matières qui ne sont pas du domaine de la loi, sont du domaine réglementaire.
Les divisions administratives françaises
Le Président de la République et ses services
Le Président de la République dispose de compétences administratives: chaque ordonnance ou décret délibérés en Conseil des ministres doit porter sa signature. Il a des prérogatives en matière de nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat .
Il dispose de la collaboration d’un Secrétariat général qui assure un contrôle et une coordination de l’action gouvernementale; d’un cabinet, organisme formé de collaborateurs proches de lui politiquement; d’un état-major particulier.
Le Premier Ministre et ses services
Le Premier Ministre dirige l’action du gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution de lois. Sous réserve des dispositions de l’art.13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l’art. 15 de la Constitution. Il peut, à titre exceptionnel , le suppléer pour la présidence d’un conseil des ministres, en vertu d’une délégation expresse et pour ordre du jour déterminé. Comme chef du gouvernement, le Premier ministre dispose d’un appareil politico-administratif très important. Parmi ces services, on peut citer le secrétariat général du gouvernement (SGG), organe administratif permanent . Le SGG est un véritable cerveau des administrations centrales, un point de passage obligé pour les décisions gouvernementales les plus importantes.
Le SGG n’a pas de fonction politique; sa responsabilité est d’assurer le bon fonctionnement du processus de prise de décisions gouvernementales.
Il se distingue de deux entités caractéristiques de l’administration française:
Les fonctions du SGG sont:
Le ministre est responsable de la mise en œuvre des décisions gouvernementales qui relèvent de son ministère.
Ses services sont composés d’un cabinet et de directions spécialisées. Dans ce cabinet travaillent des conseilleurs et des collaborateurs dont la durée de mission est celle du ministre.
La fonction du cabinet est d’orienter la préparation de toutes les décisions gouvernementales et administratives. Les directions spécialisées travaillent sur les questions courantes relatives à leur domaine. Le ministre a un rôle administratif important. Il exerce le pouvoir réglementaire, il met en application les décisions des lois et des décrets, il prend des arrêts. Il élabore des circulaires pour réglementer les fonctionnements de ses services. Il est responsable de gestion du personnel de son ministère.
Chaque ministre dispose de l’ensemble de son ministère. Chaque ministère comprend des directions ou directions générales. Les fonctions de directeur sont laissées à la discrétion du gouvernement.
Art.13 de la Constitution: « Le Président de la République [...] nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat.[...] les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des Ministres. »
La déconcentration implique la présence d’agents de l’État sur tout le territoire. Les services « déconcentrés » sont chargés localement de remplir auprès des usagers les missions de service public du ministère auquel ils appartiennent. Ils concrétisent la présence de l’ État au niveau de la région, du département, de l’arrondissement, du canton, de la commune, qui sont en matière d’administration générale, les principales circonscriptions administratives.
La circonscription communale
Le maire a une double compétence: il agit en tant que représentant de la collectivité locale qu’est la commune, et en tant qu’agent de l’ État soumis à l’autorité hiérarchique du préfet. Il est chargé de l’exécution des lois et règlements édictés par le pouvoir central, de la délivrance des cartes électorales et de celle des permis de construire. Il est également officier d’ état civil et officier de police judiciaire.
La circonscription départementale
Le département est une circonscription administrative de l’ État qui a à sa tête un préfet. Les départements ont été créés en 1789, mais les préfets sont une institution napoléonienne (1800). Chaque département est divisé en quelques arrondissements. Les arrondissements sont subdivisés en cantons, qui sont des circonscriptions essentiellement électorales. Les préfets sont nommés et révoqués par décret du président de la République pris en Conseil des ministres.
Le préfet peut se substituer au maire d’une commune ou au président du Conseil général en cas de défaillance de ses derniers pour assurer l’ordre publique, faire intervenir la police nationale et la gendarmerie.
Il contrôle la légalité des délibérations des conseils municipaux et du conseil général. Il dirige les services extérieurs de l’Etat dans le département, mais ses pouvoirs ne s’appliquent ni à l’inspection du travail, ni à la justice, ni aux finances. La loi du 18 mars 2003 a renforcé ses compétences, en lui conférant un pouvoir de réquisition.
La circonscription régionale
La région a été érigée en circonscription administrative de l’État pour contribuer au développement économique et à l’aménagement du territoire dans un cadre plus adapté que celui du département.
Le préfet de la région est en même temps préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région. C’est lui qui met en œuvre les politiques nationales et communautaires concernant le développement économique et social et l’aménagement du territoire.
Les préfets des départements compris dans la circonscription régionale prennent des décisions conformes à ces orientations.
L’établissement public administratif est chargé de la gestion d’une activité classique de service public; régi par le droit administratif, son contentieux relève normalement des juridictions administratives.
L’établissent public industriel et commercial est chargé de gérer des activités de nature industrielle et commerciale dans des conditions comparables à celles des entreprises privées. Son fonctionnement relève à la fois du droit public et du droit privé.
L’établissement public peut être national comme une université, ou local comme un lycée .
Les établissements publics sont composés d’une assemblée délibérante élue ou nommée et d’une instance exécutive, un président ou un directeur.