L’organisation de l’Administration en quelques mots
Décentralisation ou déconcentration …et autres termes
Essayons de familiariser avec certains termes de la langue administrative:
- Délocalisation: action de déplacer une activité ou un organisme vers une autre région, un autre pays.
- Centralisation: organisation administrative selon laquelle la totalité des pouvoirs appartient à une autre autorité centrale
- Déconcentration: modalité de la centralisation. Les organes administratifs centraux transmettent une partie de leur pouvoir de décision à des agents ou des organismes locaux. En France la déconcentration est le corollaire obligé de la décentralisation.
- Décentralisation: transfert de compétences de l’état à des institutions distinctes de lui . Les collectivités territoriales élues bénéficient d’une autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration), mais elles demeurent sous la tutelle administrative d’un représentant de l’état qui contrôle à posteriori.
L’organisation de l’Administration en quelques mots
Les actes administratifs
L’acte administratif est une manifestation de volonté d’une autorité administrative qui crée des droits ou impose des obligations à ses destinataires, les administrés.
Font partie des actes administratifs:
- Le décret . Un décret est un acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier Ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives.
- L’arrêt . Un arrêt est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier Ministre (Ministre, préfet, maire, président de conseil général ou régional…
- L’ordonnance. Une ordonnance est un acte pris par un Conseil des Ministres et signé par le Président de la République dans un domaine relevant normalement de la loi
- La circulaire. Une circulaire est une instruction que les ministres donnent aux fonctionnaires placés sous leur autorité pour expliciter la politique à mettre en œuvre. La circulaire est inopposable aux administrés.
L’art.13 de la Constitution indique que le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. L’art.37 de la Constitution précise que toutes les matières qui ne sont pas du domaine de la loi, sont du domaine réglementaire.
Le découpage administratif
Les divisions administratives françaises
- Le territoire national comprend la France métropolitaine, 4 départements d’outre-mer et 4 régions d’outre-mer
- La région est une collectivité locale qui regroupe plusieurs départements. La France compte 26 régions.
- Le département est une division administrative du territoire français. La France compte 100 départements.
- L’arrondissement est une division territoriale qui regroupe plusieurs cantons. La France compte 339 arrondissements dont 12 d’outre-mer.
- Le canton est une division territoriale de l’arrondissement. La France compte 3839 cantons dont 124 en outre-mer.
- La commune est une unité de base de la division du territoire. La France compte 36778 communes dont 183 dans les départements et les régions d’outre-mer.
Les divisions administratives française
Les services centraux
Le Président de la République et ses services
Le Président de la République dispose de compétences administratives: chaque ordonnance ou décret délibérés en Conseil des ministres doit porter sa signature. Il a des prérogatives en matière de nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat .
Il dispose de la collaboration d’un Secrétariat général qui assure un contrôle et une coordination de l’action gouvernementale; d’un cabinet, organisme formé de collaborateurs proches de lui politiquement; d’un état-major particulier.
Les services centraux
Le Premier Ministre et ses services
Le Premier Ministre dirige l’action du gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution de lois. Sous réserve des dispositions de l’art.13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l’art. 15 de la Constitution. Il peut, à titre exceptionnel , le suppléer pour la présidence d’un conseil des ministres, en vertu d’une délégation expresse et pour ordre du jour déterminé. Comme chef du gouvernement, le Premier ministre dispose d’un appareil politico-administratif très important. Parmi ces services, on peut citer le secrétariat général du gouvernement (SGG), organe administratif permanent . Le SGG est un véritable cerveau des administrations centrales, un point de passage obligé pour les décisions gouvernementales les plus importantes.
Les services centraux
Le SGG n’a pas de fonction politique; sa responsabilité est d’assurer le bon fonctionnement du processus de prise de décisions gouvernementales.
Il se distingue de deux entités caractéristiques de l’administration française:
- Le cabinet ministériel qui se compose d’un groupe de collaborateurs choisis par le ministre
- L’administration centrale qui est un service composé de fonctionnaires titulaires inscrits dans la hiérarchie administrative, et chargé de préparer et de mettre en œuvre la politique du ministre.
Les fonctions du SGG sont:
- l’organisation du travail gouvernemental
- Le conseil juridique du gouvernement
- D’autres tâches ….
Les tâches des autorités administratives.
Les fonctions d’un ministre
Le ministre est responsable de la mise en œuvre des décisions gouvernementales qui relèvent de son ministère.
Ses services sont composés d’un cabinet et de directions spécialisées. Dans ce cabinet travaillent des conseilleurs et des collaborateurs dont la durée de mission est celle du ministre.
La fonction du cabinet est d’orienter la préparation de toutes les décisions gouvernementales et administratives. Les directions spécialisées travaillent sur les questions courantes relatives à leur domaine. Le ministre a un rôle administratif important. Il exerce le pouvoir réglementaire, il met en application les décisions des lois et des décrets, il prend des arrêts. Il élabore des circulaires pour réglementer les fonctionnements de ses services. Il est responsable de gestion du personnel de son ministère.
Chaque ministre dispose de l’ensemble de son ministère. Chaque ministère comprend des directions ou directions générales. Les fonctions de directeur sont laissées à la discrétion du gouvernement.
Art.13 de la Constitution: « Le Président de la République [...] nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat.[...] les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des Ministres. »
L’administration déconcentrée
La déconcentration implique la présence d’agents de l’État sur tout le territoire. Les services « déconcentrés » sont chargés localement de remplir auprès des usagers les missions de service public du ministère auquel ils appartiennent. Ils concrétisent la présence de l’ État au niveau de la région, du département, de l’arrondissement, du canton, de la commune, qui sont en matière d’administration générale, les principales circonscriptions administratives.
La circonscription communale
Le maire a une double compétence: il agit en tant que représentant de la collectivité locale qu’est la commune, et en tant qu’agent de l’ État soumis à l’autorité hiérarchique du préfet. Il est chargé de l’exécution des lois et règlements édictés par le pouvoir central, de la délivrance des cartes électorales et de celle des permis de construire. Il est également officier d’ état civil et officier de police judiciaire.
L’administration déconcentrée
La circonscription départementale
Le département est une circonscription administrative de l’ État qui a à sa tête un préfet. Les départements ont été créés en 1789, mais les préfets sont une institution napoléonienne (1800). Chaque département est divisé en quelques arrondissements. Les arrondissements sont subdivisés en cantons, qui sont des circonscriptions essentiellement électorales. Les préfets sont nommés et révoqués par décret du président de la République pris en Conseil des ministres.
Le préfet peut se substituer au maire d’une commune ou au président du Conseil général en cas de défaillance de ses derniers pour assurer l’ordre publique, faire intervenir la police nationale et la gendarmerie.
L’administration déconcentrée
Il contrôle la légalité des délibérations des conseils municipaux et du conseil général. Il dirige les services extérieurs de l’Etat dans le département, mais ses pouvoirs ne s’appliquent ni à l’inspection du travail, ni à la justice, ni aux finances. La loi du 18 mars 2003 a renforcé ses compétences, en lui conférant un pouvoir de réquisition.
La circonscription régionale
La région a été érigée en circonscription administrative de l’État pour contribuer au développement économique et à l’aménagement du territoire dans un cadre plus adapté que celui du département.
Le préfet de la région est en même temps préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région. C’est lui qui met en œuvre les politiques nationales et communautaires concernant le développement économique et social et l’aménagement du territoire.
Les préfets des départements compris dans la circonscription régionale prennent des décisions conformes à ces orientations.
Une structure administrative d’État: l’établissement public
L’établissement public administratif est chargé de la gestion d’une activité classique de service public; régi par le droit administratif, son contentieux relève normalement des juridictions administratives.
L’établissent public industriel et commercial est chargé de gérer des activités de nature industrielle et commerciale dans des conditions comparables à celles des entreprises privées. Son fonctionnement relève à la fois du droit public et du droit privé.
L’établissement public peut être national comme une université, ou local comme un lycée .
Les établissements publics sont composés d’une assemblée délibérante élue ou nommée et d’une instance exécutive, un président ou un directeur.
