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Gabriella Fabbricino » 5.L'Administration française et l'Union européenne


Le rôle du SGGI

Pour coordonner l’action du gouvernement dans le domaine des politiques communautaires, on a créé le SGCI (Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne) qui harmonise les positions des ministères sur toutes les matières européennes.

Le SGCI est placé sous l’autorité du Premier ministre et il est organisé en secteurs correspondant chacun à plusieurs politiques communautaires.

Le chef de secteur du SGCI reçoit les observations des différents ministres concernés, puis les convoque à une réunion de coordination, qui aboutit à l’adoption de la position française, adressée alors comme instruction à la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles.

Le secrétaire général du SGCI est presque toujours conseiller au cabinet du Premier ministre ou du président de la République. Son autorité contribue à limiter les désaccords interministériels et donc le besoin d’un arbitrage du chef du gouvernement. Le caractère interministériel du SGCI apparaît dans l’origine administrative du secrétaire général, des secrétaires généraux adjoints et des chefs de secteurs qui sont issus des grands corps de l’État.

Les relations entre le droit communautaire et le droit national

Le droit communautaire regroupe l’ensemble des droits et obligations qui découlent des actes législatifs liant l’Union européenne (UE), ses États membres et leurs citoyens. La création d’un ordre juridique ne remet pas en cause l’existence des ordres juridiques nationaux , mais s’y ajoute.

Lorsqu’une disposition du droit communautaire est en conflit avec le droit national, le principe de primauté du droit communautaire, basé essentiellement sur jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), est alors appliqué.

A’ la primauté du droit communautaire s’ajoute un principe d’applicabilité directe: les droits et obligations prévus par des actes juridiques européens s’imposent directement aux institutions, États membres, citoyens, et à toute personne morale de l’Union. Les citoyens peuvent revendiquer des droits et libertés prévus par le droit communautaire devant les juridictions nationales.

La mise en œuvre des actes communautaires

La mise en oeuvre des actes communautaires consiste en leur transposition dans le droit national, pour l’adapter aux exigences de la législation communautaire.

La mise en oeuvre des actes communautaires consiste en leur transposition dans le droit national, pour l'adapter aux exigences de la législation communautaire.


L’Union européenne et les collectivités territoriales

Avec la réforme de la décentralisation toutes les collectivités territoriales ont été investies d’une autonomie accrue et de compétences nouvelles. Les régions, les départements, quelques villes se sont engagées dans de nombreux accords avec des collectivités étrangères homologuées en Europe dans le but de promouvoir la coopération commerciale.

Les collectivités territoriales ont aussi développé le lobbying auprès des instances communautaires, notamment auprès de la Commission pour susciter des initiatives dans un sens favorable à leurs intérêts.

La politique communautaire de cohésion économique et sociale a stimulé l’intérêt des collectivités territoriales pour l’Europe.

Une autre conséquence de la libre circulation des personnes est la reconnaissance de l’équivalence des qualifications et des diplômes qui se fonde sur l’idée que les formations et qualifications qui peuvent permettre d’exercer une profession sont a priori équivalentes quel que soit l’État membre où ces formations ont été suivies. La France a adopté des décrets qui ont institué des commissions chargées d’apprécier le degré de connaissance et de qualification que le diplôme d’un État membre permet de présumer chez son titulaire en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires ainsi que des formations exigées pour obtenir ce diplôme.

La libre circulation a également des incidences sur le déroulement des carrières. La CJCE, dans plusieurs arrêts a jugé obligatoire la prise en compte des services publics accomplis dans d’autres États membres. Un décret doit préciser les conditions selon lesquelles les ressortissants des États membres nommés dans un corps de fonctionnaires de l’État bénéficient d’un reclassement qui tient compte des services effectués antérieurement à l’accès dans la fonction publique française.

L’Union européenne et les collectivités territoriales II

La libre circulation a également des conséquences sur la coordination des régimes spéciaux de retraite. Un règlement fixe des conditions de prise en compte des services accomplis dans les États membres.

Il subsiste encore en France des dispositions qui assurent un traitement différent des hommes et des femmes, et ce parfois au bénéfice des femmes en matière de bonification pour enfants, de jouissance immédiate de la pension et de mode de calcul de la pension de reversion.

Outre la libre circulation des travailleurs, une deuxième règle est l’égalité de traitement entre les ressortissants communautaires, qui permet aux ressortissants d’un État membre d’accéder sans condition particulière aux emplois et avantages attachés à ces emplois dans les autres États membres.

L’art.14 du Traité de Rome pose le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleur masculin et féminin pour un même travail. Ceci a conduit à mettre un terme à la pratique de recrutements distincts, sauf pour des emplois où le sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions.

Ainsi, il semble que le système français d’administration s’adapte aux exigences issues du traité, donc à la libre circulation des travailleurs, à l’égalité de traitements, à l’égalité des sexes.

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