Définition et principes
Il existe une définition de fonction publique qui soutient: La fonction publique se compose de tous les agents qui ont la qualité de fonctionnaires c’est-à-dire nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’État , des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements hospitaliers.
Les dispositions actuellement en vigueur énoncent les règles communes aux fonctionnaires de l’État , des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.
Certains fonctionnaires sont régis par des statuts autonomes: les magistrats, les fonctionnaires des assemblées parlementaires, les militaires.
Souvenez-vous que :
- Le statut c’est un texte fixant les garanties fondamentales accordées à une collectivité, à un corps.
- Contractuel c’est un agent de l’État recruté par contrat.
- Vacataire: c’est un agent non titulaire, occasionnel, rémunéré à la tâche ou à la vacation.
Presque tous les Français sont favorables à réduire les dépenses publiques et le nombre de fonctionnaires, qu’il faut en finir avec la gabegie et les gaspillages et cesser de graver les citoyens de subventions inutiles et déresponsabilisantes.
Apprenons certains termes….
- Dispendieux celui qui occasionne beaucoup de dépenses.
- Gabegie c’est le gaspillage provenant d’une gestion défectueuse ou malhonnête.
- Gaspillage c’est la dépense sans discernement.
- Subvention c’est l’aide financière versée par l’État.
- Faire des coupes claires signifie réduire de façon importante.
- Déficit signifie manque important, insuffisance.
- Subside c’est la somme d’argent versée à titre de secours.
Les principes communs à l’ensemble de la fonction publique
Le grade attaché à la personne, donne vocation à occuper un certain nombre d’emplois et détermine la rémunération. Il est acquis en passant un concours d’entrée dans la fonction publique et est effectif après une nomination dans un emploi correspondant. Ce mode de gestion de la fonction publique – distinction entre grade et emploi – s’appelle le système de la carrière ( ce type de système diffère du système de l’emploi dans lequel la position de l’argent et sa rémunération sont commandées par l’emploi qu’il occupe).
Les fonctionnaires qui sont soumis au même statut particulier et ont vocation à accéder aux mêmes grades sont regroupés dans un même corps(corps professoral, corps préfectoral..).
Dans la fonction publique d’État les corps sont nationaux; les corps (fonction publique d’État) et cadres d’emplois (fonction publique territoriale) sont classés en catégories (A,B,C) qui correspondent au niveau de formation auquel leurs membres sont recrutés et au niveau de responsabilité qui leur est confié.
Les principes communs à l’ensemble de la fonction publique II
Diverses positions du fonctionnaire et relatives définitions.
La rémunération
La rémunération versée aux fonctionnaires est appelée traitement et non salaire. Ce traitement est calculé selon un système d’indice, complexe et très rigide. L’indice de chaque agent est exprimé en nombre de points. La valeur en euros du point d’indice est périodiquement réévaluée en fonction de l’augmentation du coût de la vie.
Il est établi une grille indiciaire pour chaque corps indiquant l’indice de début et l’indice le plus élevé pouvant être atteint dans le corps, ainsi que tous les indices intermédiaires auxquels le fonctionnaire accède au fur et à mesure de son avancement.
Cette rigidité est en partie compensée par les indemnités accessoires, plus couramment appelées primes, versées en plus du traitement.
Le relèvement des traitements (de la valeur du point d’indice) fait l’objet chaque année de concertation entre le gouvernement et les syndicats. Le statut reconnaît officiellement aux syndicats qualité pour négocier l’évolution des rémunérations avec le gouvernement.
Les droits et les obligations des fonctionnaires
Les droits et les obligations des fonctionnaires II
En principe, les emplois de l’Administration doivent être occupés par des fonctionnaires, et le recours aux agents non titulaires doit être limité. Actuellement des contrats à durée déterminée (CDD) peuvent s’enchaîner sans limite.
Le conseil des ministres a adopté en février 2005 un projet de loi qui se réfère à une directive européenne selon laquelle, dans la fonction publique, un CDD doit nécessairement se transformer en contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans.
La haute fonction publique
Font partie de la haute fonction publique tous les fonctionnaires recrutés par la voie de deux grandes écoles : l’École polytechnique, à domaine scientifique et l’École nationale d’Administration (ENA) à dominante juridique et économique. On choisit pour recouvrir le role de haut fonctionnaire les élèves de l’ENA les mieux classés.
Certains hauts fonctionnaires, désireux d’améliorer leur salaire, quittent la fonction publique pour entrer dans le privé ou dans une entreprise publique. Ces passages du service public au privé ont gagné tous les secteurs de l’économie. Il arrive, par exemple, qu’un haut fonctionnaire qui traitait des dossiers bancaires soit embauché comme numéro deux d’une banque.
L’ENA
l’École nationale d’Administration, qui relève du Premier ministre, a été créée en 1945. L’ENA est un établissement public administratif de l’État. Elle a pour mission de former des hauts fonctionnaires destinés à constituer les cadres supérieurs de l’administration.
L’accès à l’École se fait par la voie de trois concours chaque année. A’ la sortie de l’École, les élèves sont affectés, selon le choix qu’ils expriment et d’après les notes obtenues, à l’une des carrières offertes à leur promotion.
Les carrières offertes sont: Conseil d’État; Cour des comptes, Inspection générale des finances, Tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, Chambres régionales des comptes ……….
L’ENA a fusionné le 1er janvier 2005 avec le centre des Études européennes de Strasbourg (CEES) qui prépare aux concours des institutions européennes et forme leurs futurs fonctionnaires. La volonté d’ancrage territorial se concrétise par un rapprochement pédagogique avec l’Institut National des Études Territoriales (INET) qui a pour mission la formation initiale et continue des cadres de direction des collectivités territoriales.
Les femmes et le service public
Plus d’un agent sur deux est femme, mais le principe d’égalité des chances et des salaires, inscrits dans le statut général de la fonction publique est loin d’être respecté: à diplôme égal, l’ascension des femmes continue d’être bloquée.
Un plan élaboré par chaque ministère doit préciser le taux de féminisation à atteindre pour chaque catégorie d’emploi et de fonction de direction et d’encadrement.
Les ministères sont invités à proposer la nomination de davantage des femmes.
De manière plus globale, il convient d’inciter les ministres à se préoccuper de la féminisation de leurs emplois supérieurs.
Photo: Le gouvernement Leterme Ier (Belgique) est composé de 7 femmes ministres ou secrétaires d’état, une “féminisation” dont on ne peut que se réjouir.
