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Gabriella Fabbricino » 3.L'Administration territoriale


Les collectivités territoriales

La décentralisation signifie transférer des compétences à des personnes publiques indépendantes de l’État et qui ont une réelle autonomie de gestion. C’est la loi « Deferre » sur la décentralisation qui a réglé les compétences entre les collectivités territoriales et l’État.

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 renouvelle le cadre constitutionnel des collectivités territoriales et elle poursuit plusieurs objectifs:

  • Associer la politique de décentralisation aux collectivités territoriales.
  • Introduire la démocratie participative et non plus exclusivement représentative par la création du référendum local décisionnel.
  • Introduire le droit à l’expérimentation. Ce droit permet aux collectivités territoriales de déroger sous certaines conditions aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit d’importants transferts de compétences et de moyens de l’état vers les collectivités territoriales.

La commune

La commune est la plus petite division administrative de la France. Elle est gérée par des représentants (les conseillers municipaux) élus tous les six ans au suffrage universel direct. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il se réunit au moins quatre fois par an à la mairie.

Le maire est élu pour six ans au conseil municipal. Son rôle est double: Il est à la fois agent exécutif de la commune et agent de l’État. En tant qu’agent de l’exécutif de la commune le maire:

  • Prépare le budget communal annuel.
  • Administre les biens communaux et signe des contrats de marchés publics.
  • Sa signature au bas d’un contrat vaut assurance de paiement.
  • Il est chef hiérarchique du personnel communal.
  • Il est le chef de la police municipale sous le contrôle du préfet.
  • Il est chargé d’assurer la sécurité et la solidarité publiques.
Les communes de la Bretagne

Les communes de la Bretagne


La commune: Qui fait quoi


Le département

La France est divisée en 100 départements (96 métropolitains et 4 d’outre-mer). L’administration du département est assurée par :

  1. le conseil général;
  2. le président du conseil général élu pour trois ans par le conseil général.

Le conseil général règle les affaires de la compétence du département. Les conseillers généraux participent aux travaux des commissions permanentes spécialisées et se réunissent en assemblée plénière une fois par trimestre. Ses attributions sont nombreuses:

  • Election pour trois ans du conseil général et des vice-présidents de l’assemblée.
  • Le vote annuel du budget départemental.
  • Les délibérations du conseil général sont exécutoires de plein droit.
  • Le conseil général est une rouage essentiel de la vie publique dans les domaines de l’action sociale, de l’éducation, de l’aménagement du territoire et du tourisme.

Le département II

Le président du conseil général est le chef de l’exécutif.

  • Il prépare et exécute les délibérations du conseil général.
  • Il prépare le budget et est l’ordonnateur des dépenses du département.
  • Il est le chef des services de l’administration départementale.

Le budget du département doit être voté en équilibre par le conseil général. Les règles qui s’appliquent au budget départemental sont calquées sur celles concernant la commune.

La région

La France est divisée en vingt-six régions: vingt-deux métropolitaines et quatre d’outre-mer. Chaque région est gérée par des conseillers régionaux dont l’effectif varie en fonction de la population, élus pour cinq ans au suffrage universel direct.

Le président du conseil régional:

  • Prépare et exécute le budget de la région;
  • Est l’ordonnateur des dépenses de la région;
  • Gère le patrimoine régional;
  • Convoque les assemblées;
  • Est le chef des services propres à la région.

Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la région. Il se réunit en session ordinaire une fois par trimestre.

Quelques collectivités locales à statut particulier

La collectivité parisienne

La loi du 31 décembre 1975 a fixé le statut de Paris, qui demeure spécifique sur deux points:

  • La Ville de Paris recouvre deux collectivités territoriales distinctes: la commune de Paris et le département de Paris. Le maire de Paris exerce à la fois les fonctions de maire et de président du conseil général.
  • Le préfet est responsable de la police et du maintien de l’ordre public.
  • Le préfet de Paris est le représentant de l’État dans le département.

La loi du 31 décembre 1982 a institué une nouvelle structure : l’arrondissement. Les arrondissements ont été créés comme structure administrative déconcentrée pour rapprocher l’administration municipale aux habitants des trois plus grandes villes de France (Paris, Marseille, Lyon).

Chaque conseil d’arrondissement est un centre et un relais d’information. Le maire d’arrondissement est élu au conseil municipal de la commune. Les pouvoirs consultatifs du maire d’arrondissement ont été étendus par la loi du 27 février 2002.

Quelques collectivités locales à statut particulier

Les collectivités d’outre-mer

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 établit les catégories de collectivités suivantes:

  • Les départements et régions d’outre-mer (DOM et ROM).
  • Les collectivités d’outre-mer.
  • La Nouvelle- Calédonie et les terres australes et antarctiques (TAAF).

L’outre-mer est régi par deux régimes législatifs:

  • Celui de l’identité législative (lois et règlements sont appliqués de plein droit en outre-mer;
  • Celui de spécialité législative et d’autonomie (une loi organique définit le statut particulier de chaque collectivité concernée par ce régime; les électeurs de la collectivité d’outre-mer doivent donner leur accord pour tout changement de régime.
Départements d’outre-mer

Départements d'outre-mer


Campagne Municipale Paris Mairie XVe 15e arrondissement Philippe Goujon UMP (dailymotion.alice.it)

Campagne Municipale Paris Mairie XVe 15e arrondissement Philippe Goujon UMP (dailymotion.alice.it)


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